Conditions générales de vente

1. Champ d’application et objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes réalisées sur le site internet https://www.jardiprovence.fr, exploité par la société Alliance Paysage Conseils, SARL au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé à Beaudinard, 230 traverse des Guis, 13400 Aubagne, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 949 224 505, TVA intracommunautaire FR04949224505, représentée par son gérant M. Anthony Cuttica.

Les présentes CGV définissent les droits et obligations réciproques des parties dans le cadre de la vente de produits et services proposés par la société sur le site Jardiprovence.fr, notamment la fourniture de matériaux de jardin (agrégats, galets, terre, graviers, etc.), d’arbres et végétaux, ainsi que les prestations associées de livraison et de pose.

Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation écrite préalable de la société, prévaloir sur ces CGV.
En cas de contradiction entre les dispositions des présentes et tout autre document, les CGV prévalent.

Les présentes conditions s’appliquent à toute commande passée en France métropolitaine.
Elles peuvent être modifiées à tout moment ; les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

 

2. Produits et disponibilité

Les produits proposés à la vente sur le site https://www.jardiprovence.fr sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.
Les photographies, visuels et illustrations présents sur le site n’ont toutefois qu’une valeur indicative et non contractuelle : en raison de la nature minérale ou végétale des produits proposés (agrégats, galets, terres, arbres, végétaux), des variations naturelles de teinte, de texture, de forme ou de calibre peuvent exister d’une livraison à l’autre.

Les produits sont proposés dans la limite des disponibilités des carrières, pépinières et entrepôts partenaires.
En cas d’indisponibilité exceptionnelle d’un produit après passation de commande, le client sera informé dans les plus brefs délais par e-mail ou téléphone.
Il lui sera alors proposé :

• soit un produit équivalent en qualité et en prix,
• soit le remboursement intégral de la commande sous 14 jours.
  

Certains produits sont préparés, conditionnés ou affrétés spécifiquement à la demande du client (ex. big bags d’agrégats, terre végétale en vrac, mélanges sur mesure, végétaux choisis unitairement).
Ces préparations spécifiques rendent ces produits non stockables et non retournables, conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation.

Les quantités livrées peuvent présenter une tolérance de ± 5 % liée au mode de chargement ou au conditionnement.
Cette tolérance est considérée comme conforme et ne saurait ouvrir droit à réclamation.

 

3. Commandes et validation

Les commandes sont passées directement sur le site https://www.jardiprovence.fr.
Le client sélectionne les produits souhaités, les ajoute à son panier, puis valide sa commande après avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente.

Toute commande passée sur le site constitue une acceptation ferme et définitive par le client, dès lors qu’elle a été validée par le paiement.
Une fois la commande enregistrée, un e-mail de confirmation récapitulatif est adressé au client.

Pour certains produits nécessitant une validation manuelle (livraison spécifique, végétaux hors zone, quantité importante, service de pose, etc.), la commande n’est considérée comme définitive qu’après validation expresse par nos services.
En cas d’impossibilité d’exécution (produit indisponible, adresse non desservie, accès non compatible avec un camion poids lourd, etc.), Jardiprovence se réserve le droit d’annuler la commande et d’en rembourser intégralement le montant.

Le client est responsable de l’exactitude des informations fournies lors de la commande :

• adresse complète et précise de livraison (avec codes d’accès, contraintes d’accès, téléphone, etc.),
• choix du produit et quantité,
• conditions particulières d’accès au site (largeur du portail, pente, nature du sol…).

Tout erreur ou omission entraînant un échec ou un report de livraison donnera lieu à une facturation complémentaire correspondant au nouvel affrètement du transport (forfait de 180 € TTC).

Les commandes ne sont considérées comme acceptées par la société Alliance Paysage Conseils qu’après encaissement effectif du paiement.
Toute commande validée implique engagement de livraison et d’affrètement, sauf cas de force majeure ou refus motivé par nos services.

En validant sa commande, le client reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques essentielles du produit, de son prix, des frais de livraison, et des présentes conditions générales de vente.

3.1. Conditions d’accès et de livraison poids lourd

Nos livraisons, notamment celles portant sur des produits volumineux ou lourds (agrégats, graviers, galets, terres végétales, big bags, oliviers, arbres ou commandes de plusieurs tonnes), sont effectuées par camion poids lourd.

Ces livraisons nécessitent des conditions d’accès adaptées et une préparation logistique spécifique.

Les livraisons réalisées par JardiProvence, exploitée par la société Alliance Paysage Conseils, sont généralement effectuées par camion poids lourd.

Avant toute commande, il appartient au client de vérifier que son adresse de livraison est accessible à ce type de véhicule et que le déchargement peut être effectué en toute sécurité.

En cas de doute, le client peut contacter le service client de JardiProvence afin de valider la faisabilité de la livraison avant de passer commande.

Accès minimal requis :

• largeur de passage : 3 mètres minimum
• hauteur libre : 4 mètres minimum
• sol stable et dur (béton, bitume ou sol compacté)
• absence d’obstacles, de pentes ou de dénivelés rendant la dépose dangereuse ou impossible

Si, lors de la livraison, le transporteur se présente à l’adresse indiquée mais ne peut pas accéder au lieu de déchargement pour des raisons indépendantes de sa volonté (rue trop étroite, impasse non manœuvrable, barrière de hauteur, sol meuble, interdiction poids lourd, etc.),
la commande sera considérée comme livrable.

Conformément aux dispositions du Code civil, la livraison est réputée effectuée dès lors que le transporteur a présenté la marchandise à l’adresse convenue, dans des conditions normales d’accès.

Dans cette situation, JardiProvence ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de livraison.
Les frais liés à une nouvelle présentation ou à un nouvel affrètement seront à la charge du client.
Un forfait de 180 € TTC sera alors appliqué pour couvrir les coûts logistiques du second transport.

Solutions alternatives

Dans la mesure du possible, JardiProvence (Alliance Paysage Conseils) pourra proposer au client une solution de livraison adaptée pour les accès difficiles, notamment par l’envoi d’un véhicule plus léger ou un déchargement spécifique.
Ces solutions peuvent entraîner des suppléments de livraison correspondant aux frais réels du nouveau transport.
Le client sera informé au préalable du montant de ces frais et pourra accepter ou refuser la solution avant toute replanification.

La livraison est effectuée en limite de propriété, à l’endroit le plus proche accessible au camion.
Aucune manutention manuelle au-delà de ce point ne sera assurée par le chauffeur.

Absence du client lors de la livraison

Le client doit être présent à la date et à l’heure convenues afin de réceptionner la marchandise.
En cas d’absence, d’impossibilité d’accès au site ou d’erreur d’adresse entraînant un échec de livraison,
le transporteur procédera à un retour ou à un stockage temporaire de la marchandise.
Une nouvelle présentation pourra être organisée à la demande du client et sera facturée à hauteur de 180 € TTC, correspondant aux frais réels du second passage.

4. Prix et conditions de paiement

4.1. Prix applicables

Les prix indiqués sur le site https://www.jardiprovence.fr sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC), et tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande.
Les prix affichés ne comprennent pas les frais de livraison, qui sont ajoutés lors de la validation de la commande en fonction du volume, du poids et du lieu de livraison.

Les tarifs des produits et services proposés peuvent être modifiés à tout moment.
Toutefois, le prix facturé au client est celui en vigueur au moment de la validation de la commande.
En cas d’erreur manifeste d’affichage (prix manifestement dérisoire ou erroné), JardiProvence se réserve le droit d’annuler la commande, sous réserve d’en informer le client et de procéder à un remboursement intégral.

Certaines prestations, notamment les commandes sur devis (quantités importantes, végétaux spécifiques, services d’installation, livraisons hors zone standard), feront l’objet d’une proposition personnalisée.
Dans ce cas, le devis accepté par le client a valeur contractuelle et engage les deux parties dès validation et paiement.

4.2. Paiement

Le paiement des produits s’effectue intégralement à la commande, sauf mention contraire sur le devis.
Les règlements peuvent être effectués :

• par carte bancaire via une solution de paiement sécurisée,
• par virement bancaire,
• ou, pour certains devis, par acompte dont le montant sera précisé sur le document transmis.

La commande est considérée comme validée et définitive uniquement après confirmation du paiement ou encaissement effectif de l’acompte.
En cas de refus d’autorisation du paiement par carte bancaire ou d’incident de règlement, la commande sera automatiquement annulée.

4.3. Commandes sur devis et acomptes

Pour certaines commandes spécifiques (livraison en vrac, volume important, produits préparés sur mesure, services d’installation, etc.), un devis préalable pourra être établi.
La commande ne sera engagée qu’à réception du devis signé et du paiement de l’acompte convenu.
L’acompte a valeur d’engagement ferme et non remboursable en cas d’annulation par le client, sauf cas de force majeure ou erreur imputable à JardiProvence.

Le solde sera exigible avant la livraison ou la prestation, selon les modalités indiquées sur le devis.

4.4. Facturation

Une facture détaillée est émise pour chaque commande et transmise au client par voie électronique à l’adresse e-mail indiquée lors de la commande.
Le client accepte expressément la réception dématérialisée de sa facture.

4.5. Retard ou incident de paiement

En cas de retard de paiement ou de défaut d’encaissement, des pénalités de retard pourront être appliquées à compter du jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture, à un taux équivalent à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L.441-10 du Code de commerce).

4.6. Réductions, promotions et codes avantage

Des opérations promotionnelles, codes de réduction ou offres spéciales peuvent être proposés ponctuellement sur le site JardiProvence.fr ou par le biais de campagnes de communication partenaires.
Ces avantages sont strictement personnels, non cumulables entre eux, et valables uniquement pendant la période indiquée ou dans la limite des stocks disponibles.

Les codes promotionnels doivent être saisis au moment de la commande dans le champ prévu à cet effet.
Aucun code ou réduction ne pourra être appliqué après validation de la commande.

Les réductions ou remises éventuelles figurant sur un devis personnalisé sont valables uniquement pour la durée de validité du devis et pour les quantités et produits mentionnés.
Toute modification de ces éléments peut entraîner une révision du prix.

Les promotions, bons de réduction ou avantages fidélité n’ont pas de valeur monétaire et ne peuvent donner lieu à aucun remboursement, échange ou rendu d’espèces.

5. Livraison

5.1. Zones et modalités de livraison

Les livraisons sont effectuées dans un rayon d’environ 80 kilomètres autour d’Aubagne (13400), incluant notamment les communes des Bouches-du-Rhône, du Var et des zones limitrophes.
Au-delà de ce périmètre, les livraisons peuvent être envisagées sur devis spécifique, à la demande du client.
Il appartient au client de nous contacter préalablement via le formulaire de contact ou par e-mail à contact@jardiprovence.fr afin d’obtenir une estimation des frais de transport adaptés à sa localisation.

Les livraisons sont assurées par transporteur spécialisé à l’aide de véhicules adaptés selon la nature et le volume de la commande (camion poids lourd, porteur, ou véhicule léger selon les accès).
Le choix du type de véhicule est déterminé par JardiProvence (Alliance Paysage Conseils) en fonction de la faisabilité logistique et des contraintes signalées par le client.

5.2. Délais de livraison

Les délais de livraison varient selon :

• le type de produit (agrégats, végétaux, terre, graviers, accessoires, etc.),
• la disponibilité des stocks et des partenaires logistiques,
• ainsi que le mode de livraison choisi :
  
• Livraison classique : généralement entre 5 et 20 jours ouvrés à compter de la validation de la commande,
• Livraison express (si disponible) : entre 2 et 5 jours ouvrés, sous réserve de faisabilité logistique.
  

Ces délais sont communiqués à titre indicatif et peuvent évoluer en fonction de la saisonnalité, des conditions météorologiques ou du planning des transporteurs.

En cas d’indisponibilité du produit ou de modification du délai initialement prévu, JardiProvence (Alliance Paysage Conseils – Aubagne) s’engage à informer le client dans les plus brefs délais par téléphone ou par e-mail, et à lui proposer une nouvelle date de livraison adaptée ou, le cas échéant, une solution alternative ou un remboursement intégral.

Un dépassement raisonnable de ces délais ne peut donner lieu ni à annulation ni à indemnisation,
sauf si le retard excède 30 jours ouvrés après mise en demeure restée sans effet (article L.216-2 du Code de la consommation).

5.3. Frais de livraison

Les frais de livraison sont calculés automatiquement au moment de la commande, en fonction :

• du volume, du poids total et de la zone géographique,
• du type de véhicule nécessaire pour la livraison.
  

En cas de demande particulière du client (accès restreint, report de date, livraison sur chantier, déchargement spécifique, véhicule adapté, etc.),
des frais additionnels peuvent être appliqués.
Ces frais seront systématiquement communiqués et validés par le client avant toute replanification ou exécution.

Si, après validation de la commande, la nature du produit, la quantité réelle, la configuration du lieu de livraison ou toute spécificité non signalée initialement entraîne une modification des conditions logistiques ou du coût du transport, JardiProvence (Alliance Paysage Conseils – Aubagne) en informera le client avant la livraison.

Le client pourra alors :

• accepter le nouveau tarif proposé, ou
• annuler sa commande sans frais si la modification ne lui convient pas.
  

Aucune livraison ne sera effectuée sans accord explicite du client en cas de variation de tarif liée à ces circonstances particulières.

6. Réception, conformité et refus de marchandise

6.1. Réception et vérification

Le client ou son représentant doit être présent lors de la livraison afin de réceptionner la marchandise et de vérifier sa conformité en présence du chauffeur.
La livraison s’effectue en limite de propriété, à l’endroit le plus proche accessible au véhicule.
Le chauffeur n’est pas tenu d’effectuer de manutention manuelle ni d’entrer sur la propriété du client.

Le client doit procéder, avant tout déchargement ou utilisation, à une vérification visuelle de la marchandise :
quantité, type de produit, état général des big bags, conformité à la commande.

En cas d’anomalie visible (produit endommagé, quantité manquante, erreur manifeste), le client est invité à :

• mentionner des réserves précises sur le bon de livraison,
• et à en informer JardiProvence par e-mail à contact@jardiprovence.fr dans les meilleurs délais, idéalement sous 3 jours ouvrés suivant la réception, accompagnées si possible de photos justificatives.
  

Passé ce délai, les réclamations pour dommages apparents pourront ne plus être prises en compte si elles ne permettent plus de vérification contradictoire.

6.2. Produits non conformes ou endommagés

En cas de livraison non conforme ou de produit endommagé, JardiProvence (Alliance Paysage Conseils ) s’engage, après vérification, à :

• remplacer le produit concerné,
• ou à rembourser intégralement la commande si le remplacement s’avère impossible.
  

Les produits doivent être contrôlés à la réception avant tout déchargement, étalement ou utilisation.

Aucun échange, remplacement ou remboursement ne pourra être accordé si :

• le produit a été déchargé, manipulé, utilisé ou mélangé,
• ou si les différences constatées relèvent des variations naturelles propres à la matière (teinte, granulométrie, forme, texture, humidité, etc.).
  

Les agrégats, galets, terres végétales ou autres matériaux naturels peuvent présenter des variations d’aspect selon leur origine, leur taux d’humidité ou la période de production.

Ces différences naturelles ne constituent pas un défaut de conformité.

Les arbres, plantes et végétaux sont livrés en état viable et conforme.
Toute détérioration postérieure à la réception, liée à un mauvais stockage, à un défaut d’arrosage, à des conditions climatiques extrêmes ou à une plantation inadaptée, ne pourra engager la responsabilité de JardiProvence.

6.3. Refus de marchandise conforme

Si le client refuse une marchandise conforme à la commande (bon produit, quantité correcte, état intact), la livraison sera considérée comme effectuée.

Dans ce cas, JardiProvence (Alliance Paysage Conseils – Aubagne) pourra retenir une partie du montant de la commande, correspondant aux frais réellement engagés pour la préparation, la manutention et le transport de la marchandise.

Cette retenue est généralement comprise entre 40 % et 60 % du montant total, selon la nature de la commande et l’état du produit au retour, afin de couvrir notamment :

• les frais de transport aller et retour,
• les frais de préparation, de chargement ou de reconditionnement,
• et, le cas échéant, la dévalorisation ou l’impossibilité de remise en vente des produits concernés.
  

Pour les produits préparés, conditionnés ou affrétés spécifiquement à la demande du client, la commande est considérée comme ferme et définitive dès la mise en préparation ou la réservation du transport.

Dans ce cas, la retenue pourrait atteindre jusqu’à 100 % du montant de la commande, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, ces produits n’étant pas soumis au droit de rétractation.

6.4. Absence du client lors de la livraison

Le client doit être présent à la date et à l’heure convenues pour réceptionner la marchandise.
En cas d’absence, d’erreur d’adresse ou d’impossibilité d’accès non signalée, la livraison sera considérée comme livrable.
Une nouvelle présentation pourra être organisée à la demande du client et sera facturée 180 € TTC, correspondant aux coûts réels du second affrètement.

Si le client ne reprogramme pas la livraison dans un délai de 10 jours ouvrés, la commande sera considérée comme abandonnée, sans possibilité de remboursement.

6.5. Réclamation et assistance

Toute réclamation relative à une commande doit être adressée à contact@jardiprovence.fr, en précisant :

• le numéro de commande,
• les références concernées,
• et, si nécessaire, des photos à l’appui.

JardiProvence s’engage à accuser réception de la demande et à y répondre dans un délai de 7 jours ouvrés.
Les réclamations sont traitées au cas par cas, dans un esprit de transparence et de bonne foi, conformément à la législation en vigueur.

7. Droit de rétractation et retours

7.1. Principe général

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter d’autres coûts que ceux liés au retour des produits.

L’exercice du droit de rétractation peut être effectué par tout moyen écrit :

• par e-mail à contact@jardiprovence.fr,
• ou par courrier adressé à :
  Alliance Paysage Conseils – JardiProvence, 230 Traverse des Guis, 13400 Aubagne.
  

7.2. Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits :

• préparés, conditionnés ou affrétés spécifiquement à la demande du client,
• fabriqués, pesés ou sélectionnés selon ses spécifications,
• ou susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
  

Sont notamment exclus du droit de rétractation :

• les agrégats, graviers, galets, sables, big bags, terres végétales, composts ou tout autre matériau naturel préparé ou pesé à la commande ;
• les produits vendus en vrac ou en quantité sur mesure ;
• les arbres, plantes et végétaux vivants, qui sont des produits périssables nécessitant des conditions de conservation précises (arrosage, température, luminosité).
  

Conformément à l’article L.221-28 (4°) du Code de la consommation, ces produits sont considérés comme susceptibles de se détériorer rapidement et ne bénéficient donc pas du droit de rétractation.

De plus, lorsqu’un arbre ou un végétal est choisi spécifiquement par le client (essence, taille, tronc, forme ou conditionnement particulier), il entre également dans le champ de l’article L.221-28 (3°) relatif aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur.

7.3. Produits éligibles au droit de rétractation

Les produits standards, non personnalisés et non préparés à la demande peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation.

Le client dispose alors de 14 jours pour notifier sa rétractation à compter de la réception du produit, puis de 14 jours supplémentaires pour le retourner dans un état intact, complet, propre et non utilisé.
Les frais directs de retour sont à la charge du client.

Le remboursement interviendra dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception effective des produits retournés.

7.4. Commande expédiée ou en cours d’affrètement

Si le client exerce son droit de rétractation après l’expédition ou l’affrètement de sa commande,
JardiProvence (Alliance Paysage Conseils – Aubagne) pourra déduire du remboursement les frais réels engagés pour le transport, la préparation et la manutention, conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation.
Le client sera informé du montant de ces frais avant validation du remboursement.

7.5. Modalités de remboursement

Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du client pour un autre mode.
Aucun remboursement ne sera accordé si les produits retournés sont endommagés, salis, incomplets, utilisés ou ne permettent plus leur remise en vente dans un état neuf.

7.6. Recommandation importante

Avant de passer commande, le client est invité à vérifier la nature du produit, sa quantité, ses caractéristiques et les conditions d’accès au lieu de livraison.
En cas de doute, JardiProvence (Alliance Paysage Conseils) se tient à la disposition du client pour le conseiller sur le choix des produits, des essences et des modalités de livraison les mieux adaptées à son besoin.

8. Garanties légales, responsabilités et force majeure

8.1. Garanties légales

Conformément à la législation en vigueur, JardiProvence (Alliance Paysage Conseils) est tenue de respecter les garanties légales suivantes :

• la garantie légale de conformité, prévue aux articles L.217-3 à L.217-14 du Code de la consommation,
• et la garantie contre les vices cachés, prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Garantie de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation)

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Le consommateur dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la livraison du bien pour agir.
Il peut demander la réparation ou le remplacement du bien. Si ces solutions sont impossibles, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.
Les défauts de conformité apparus dans les 24 mois suivant la livraison sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil)

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés du bien vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel il est destiné.
Le client dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice pour agir.
En cas de vice avéré, le client peut rendre le bien et obtenir un remboursement intégral, ou le conserver et obtenir une réduction du prix.

8.1 bis – Information légale sur la garantie de conformité

Conformément à l’article L.217-15 du Code de la consommation, JardiProvence (Alliance Paysage Conseils) rappelle au consommateur qu’il bénéficie des garanties légales suivantes :

Garantie légale de conformité (articles L.217-3 à L.217-14 du Code de la consommation)
– Le consommateur dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir.
– Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues à l’article L.217-9 du Code de la consommation.
– Le consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien.
– La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.
– Le consommateur peut également mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code civil.

8.2. Exclusions de garantie

La garantie ne couvre pas :

• les défauts ou dommages résultant d’un mauvais stockage, d’une mauvaise manipulation ou d’un usage non conforme du produit,
• les variations naturelles inhérentes à la matière (teinte, granulométrie, humidité, texture, forme),
• les dégâts liés à des conditions climatiques extrêmes (gel, sécheresse, tempête, canicule, inondation, etc.),
• ni les mauvais gestes de plantation, d’arrosage ou d’entretien concernant les arbres et végétaux.

Les matériaux naturels (terre, gravier, galets, agrégats, etc.) peuvent présenter des différences d’aspect selon leur origine, leur taux d’humidité ou leur saison d’extraction, sans que cela constitue un défaut de conformité.
De même, les arbres et végétaux sont livrés en bon état sanitaire au moment de la livraison, mais leur évolution dépend de facteurs extérieurs (climat, sol, exposition, entretien) indépendants de la responsabilité de JardiProvence.

8.3. Responsabilité

La responsabilité de JardiProvence (Alliance Paysage Conseils – Aubagne) ne saurait être engagée :

• en cas d’inexécution totale ou partielle due à une faute ou une omission du client (erreur d’adresse, absence, accès impossible, manque d’information) ;
• en cas de retard ou d’impossibilité de livraison imputable à un tiers ou à un événement extérieur ;
• ou en cas de dommage indirect (perte d’exploitation, préjudice commercial, dommage esthétique ou immatériel).

La responsabilité de JardiProvence est, dans tous les cas, limitée au montant de la commande concernée, sauf faute lourde ou intentionnelle.

8.4. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution totale ou partielle de ses obligations si cette inexécution résulte d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure :
les catastrophes naturelles, conditions climatiques extrêmes, incendies, inondations, grèves, blocages des transports, pandémies, ruptures d’approvisionnement, décisions administratives ou tout autre événement extérieur et imprévisible empêchant l’exécution normale du contrat.

En cas de force majeure :

• les obligations des parties sont suspendues pendant toute la durée de l’événement,
• et si celui-ci se prolonge au-delà de 60 jours, chacune des parties pourra résilier la commande sans indemnité.

9. Données personnelles et confidentialité

9.1. Responsable du traitement

Les données personnelles collectées sur le site https://www.jardiprovence.fr sont traitées par la société :
Alliance Paysage Conseils, SARL au capital de 1 000 €,
siège social : 230 Traverse des Guis, 13400 Aubagne,
immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 949 224 505,
représentée par son gérant M. Anthony Cuttica.

Cette société agit en qualité de responsable du traitement des données personnelles collectées dans le cadre de l’exploitation du site.

9.2. Finalités de la collecte

Les données sont collectées et traitées pour les finalités suivantes :

• gestion des commandes, livraisons et factures,
• communication client (confirmation, suivi, service après-vente),
• élaboration de devis personnalisés,
• gestion du compte client et de l’historique des commandes,
• envoi d’informations commerciales ou promotionnelles si le client y a consenti,
• et respect des obligations légales et fiscales.

9.3. Base légale du traitement

Les traitements de données sont fondés sur :

• l’exécution du contrat de vente (commande, livraison, facturation),
• le consentement du client pour les communications commerciales,
• et le respect d’obligations légales (facturation, conservation comptable).

9.4. Destinataires des données

Les données collectées sont destinées exclusivement à JardiProvence (Alliance Paysage Conseils) et à ses partenaires techniques nécessaires à la bonne exécution de la commande :

• prestataires logistiques et transporteurs,
• prestataires de paiement sécurisés,
• services d’hébergement (Shopify, France ou Union européenne).

Aucune donnée personnelle n’est vendue, cédée ou transmise à des tiers à des fins commerciales.

9.5. Durée de conservation

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion de la relation commerciale, puis archivées pendant :

• 10 ans pour les documents comptables et fiscaux, conformément à la législation en vigueur,
• et 3 ans pour les données marketing et de prospection à compter du dernier contact client.

 

9.6. Droits du client (RGPD / CNIL)

Conformément au Règlement général sur la protection des données (UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés, le client dispose à tout moment des droits suivants :

• droit d’accès à ses données,
• droit de rectification ou d’effacement,
• droit d’opposition au traitement,
• droit de limitation du traitement,
• droit à la portabilité des données.

Ces droits peuvent être exercés par e-mail à : contact@jardiprovence.fr,
ou par courrier adressé à :
Alliance Paysage Conseils – JardiProvence, 230 Traverse des Guis, 13400 Aubagne.

Le client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

9.7. Sécurité des données

JardiProvence met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour garantir la confidentialité et la sécurité des données personnelles collectées.
Les paiements en ligne sont entièrement sécurisés via un prestataire agréé (Shopify Payments / Stripe / PayPal), et aucune donnée bancaire n’est conservée sur les serveurs de JardiProvence.

9.8. Cookies et traceurs

Le site JardiProvence.fr utilise des cookies à des fins :

• de fonctionnement du site (panier, connexion, session utilisateur),
• de mesure d’audience et statistiques anonymisées,
• et, sous réserve de consentement, à des fins de publicité personnalisée.

Le client peut à tout moment accepter, refuser ou paramétrer ses cookies via le bandeau prévu à cet effet ou depuis son navigateur.